LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES
AVERTISSEMENT :
Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du guide et des modèles (à venir) ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation de la jurisprudence.
Toujours garder à l’esprit le principe de l’appréciation souveraine des juges du fond, in concreto, variable d’un Conseil des Prud’Hommes à l’autre.
Par conséquent, il est en toutes circonstances impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant toute action.
I. Comment se compose le conseil des Prud’hommes ?
II. Comment agir devant le Conseil des Prud’hommes ?
a. Quel Conseil des Prud’hommes est compétent ?
b. Comment saisir le Conseil des Prud’hommes?
ü La phase de conciliation
ü La phase de jugement
ü Le référé prud’homal
Le conseil des prud’hommes (CPH) est compétent pour se prononcer sur les litiges individuels de travail, c’est-à-dire pour les conflits qui opposent un salarié à un employeur.
La procédure devant le CPH est peu coûteuse notamment parce qu’elle ne nécessite pas le recours à un avocat. Toutefois, une action présente de nombreuses spécificités qu’il est important de connaître pour faire valoir vos droits.
Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments vous permettant d’agir correctement devant le conseil des prud’hommes.
I. Comment se compose le conseil des Prud'hommes
Le CPH a une composition particulière, différente des tribunaux « classiques ».
Le Conseil des Prud’hommes est composé de juges non professionnels. Il s’agit de salariés et d’employeurs élus pour cinq ans parmi les employeurs et les salariés, de plus de 21 ans, inscrits sur les listes syndicales.
Les électeurs sont tous les salariés âgés de plus de 16 ans qui ont un contrat de travail un contrat d’apprentissage ou les salariés licenciés, c’est-à-dire les salariés involontairement privés d’emploi.
Les prochaines élections de vos conseillers prud’homaux auront lieu en décembre 2008.
Si vous êtes élu conseiller prud’homal, vous disposez d’une protection particulière. En effet, votre employeur ne peut vous licencier, il doit vous laisser la possibilité de vous absenter pour exercer votre mission ou pour suivre la formation obligatoire imposée par l’Etat aux conseillers prud’homaux.
Pour plus d’informations, voir les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code du travail.
Chaque CPH, composé d’un nombre égal de salariés et d’employeurs, est divisé en cinq sections :
- industrie, pour les ouvriers et employés de l’industrie
- commerce et services commerciaux, pour les ouvriers et employés des services commerciaux,
- agriculture, pour les ouvriers et employés de l’agriculture
- encadrement, pour les cadres d’entreprises, quelque soit l’activité de l’entreprise dans laquelle ils travaillent
- activités diverses, pour les ouvriers et employés qui n’entrent dans aucune des activités précédentes.
Attention, vérifiez bien l’activité de votre entreprise afin d’agir devant la bonne section du CPH et faire valoir au mieux vos droits.
II. Comment agir devant le CPH ?
Ø Quel CPH est compétent ?
Il n’est pas possible d’agir devant n’importe quel CPH.
Il existe une compétence territoriale qui doit être respectée afin que votre action soit recevable.
En effet, le CPH devant lequel vous devez agir est celui dans le ressort duquel votre lieu de travail est situé. Il existe toutefois des exceptions à ce principe :
- pour les VRP, le CPH compétent est celui du domicile du VRP,
- si vous travaillez dans plusieurs établissements d’une même entreprise, le CPH compétent est celui du lieu de l’établissement dans lequel le litige est né.
Il est également possible de saisir le CPH du lieu où l’employeur est établi ou celui du lieu où le contrat a été signé.
Si votre employeur est conseiller prud’homal, et que vous êtes en conflit avec lui, vous pouvez saisir un CPH voisin.
De la même manière, si vous êtes conseiller prud’homal, votre employeur, en cas de conflit, peut aussi saisir un CPH voisin.
Ø Comment saisir le CPH ?
Tout salarié en conflit avec son employeur peut saisir le CPH territorialement compétent.
Cette saisine est relativement simple. Elle peut être faite directement au secrétariat du CPH, en remplissant un formulaire ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du CPH qui vous remet alors immédiatement ou vous enverra un récépissé attestant de votre demande prouvant que votre demande a bien été effectuée.
Si vous êtes demandeur vous serez prévenu par le secrétariat greffe du jour, de l’heure et du lieu de la séance d’examen de votre demande.
Si vous êtes défendeur, vous serez averti par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès lors, la procédure devant le CPH est mise en route.
Cette procédure comprend deux phases :
- la phase de conciliation,
- la phase de jugement.
Pour plus d’informations : voir article L. 511-1 du code du travail
ü La phase de conciliation
Celle-ci est obligatoire. Elle a lieu devant le bureau de conciliation du CPH, constitué de 2 juges, un employeur et un salarié, et n’est pas publique.
Attention ! Devant le Bureau de conciliation, les parties doivent obligatoirement se présenter en personne. Elles peuvent également se faire assister :
- par un avocat,
- par un salarié ou un employeur dans la même branche d’activité,
- par leur conjoint,
- par un délégué syndical.
Le Bureau de conciliation va entendre les parties l’une après l’autre et tenter de les concilier.
A l’issue de l’audience, le Bureau établit un procès-verbal indiquant le résultat de la conciliation.
Si les parties trouvent un accord total la phase de conciliation est réussie et la procédure s’arrête là.
En revanche, si la procédure de conciliation échoue, le Bureau de conciliation renvoie les parties devant le Bureau de jugement.
Toutefois, en attendant, le Bureau de conciliation peut prendre des mesures provisoires en attendant la phase de jugement.
Il peut notamment :
- ordonner la délivrance, sous astreinte, de bulletins de paie, de certificats de travail, d’attestation pour l’ASSEDIC ou de lettre de licenciement,
- ordonner le paiement au salarié d’indemnités de congés payés, de licenciement ou de salaires,
- ordonner le paiement d’astreintes.
Ces mesures ne sont que des mesures provisoires, c’est-à-dire des mesures prises en attendant une décision sur le fond, par le bureau de jugement. Elles peuvent donc être remises en cause en phase de jugement.
ü La phase de jugement
C’est le secrétariat greffe du CPH qui convoque le demandeur et le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à une audience publique.
De la même manière que lors de la phase de conciliation, les parties peuvent se faire assister ou se présenter seules devant le Bureau de jugement.
Celui-ci est alors constitué de quatre juges, deux salariés et deux employeurs.
Les parties sont successivement entendues par les juges, le demandeur d’abord puis le défendeur.
Les parties exposent alors leurs demandes de la même manière que devant le Bureau de conciliation et leurs arguments.
Vous n’êtes pas lié par ces demandes. Si vous avez oublié de réclamer quoi que soit devant le bureau de conciliation, il vous est toujours possible d’effectuer de nouvelles demandes lors de la phase de jugement.
Devant le CPH, il est important de chiffrer toutes les sommes que vous réclamez. Lorsque vous exposez vos demandes devant le juge, vous devez commencer votre argumentation en énumérant vos demandes chiffrées détaillées, ce que l’on appelle vos « chefs de demandes ».
Par exemple, Vous réclamez devant le CPH plusieurs mois de salaires à 1200 € à votre employeur.
Vous ne demanderez pas : je réclame les mois de salaire de juin, juillet, août et septembre, Vous direz, je réclame 4 X 1200 €, soit la somme de 5600 €.
Le Bureau de jugement prend ses décisions à la majorité absolue des voix, c’est-à-dire que 3 juges sur les 4 doivent être d’accord sur la solution qu’ils souhaitent donner au litige.
Une fois leur décision prise, les juges rédigent le jugement qui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties, le demandeur et le défendeur.
Il est possible d’interjeter appel de cette décision devant la Cour d’appel compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
La procédure devant le CPH peut durer plus d’un an ce qui peu être très long lorsque vous demandez des salaires ou un document vous permettant de toucher des indemnités de licenciement ou ASSEDIC. Sachez que dans certains cas, il est possible d’agir en urgence par le biais du référé prud’homal.
ü Le référé prud'homal
En cas d’urgence, il est possible de demander toutes les mesures lorsqu’il n’existe « aucune contestation sérieuse ».
Par exemple, vous avez été licencié et vous souhaitez obtenir votre certificat de travail.
Pour faire une demande devant la juridiction de référé prud’homale, deux possibilités existent :
- par acte d’huissier,
- par demande au secrétariat greffe de la même manière que pour la procédure « classique ».
Les parties sont convoquées à une date d’audience devant la juridiction de référé le plus rapidement possible.
Elles exposent leurs arguments et la juridiction rend une ordonnance de référé. Il est possible de faire appel de cette ordonnance dans les quinze jours.
Aucun appel n’est possible si les sommes demandées sont inférieures à 3980 € ou si vous souhaitez obtenir un certificat de travail ou un bulletin de paie.
Voir pour plus d’informations :
Article R. 516-8 et suivants du Code du travail
Article D. 517-1 du code du travail
En cas de conflit avec votre employeur suite à un licenciement économique, il existe une procédure d’urgence permettant d’imposer à l’employeur de communiquer les documents sur la situation économique de l’entreprise.
La procédure est la même que la procédure classique : passage devant le bureau de conciliation puis devant le Bureau de jugement mais celle-ci est accélérée.
Voir pour plus d’informations :
Article R. 516-45 et suivants du Code du travail
M.TOUAT
