Par un arrêt très remarqué en date du 22 février 2005 rendu par la Haute Juridiction, arrêt de grande importance à bien des égards et notamment parcequ’il permet à la Cour de cassation pour la première fois d’affirmer sous forme de principe que les juges du fond saisis d’un conflit international de juridiction en matière de divorce, doivent appliquer les normes communautaires et spécialement le Règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000.

 

Par conséquent le juge français s’interrogeant sur sa compétence à l’occasion d’un divorce présentant un ou plusieurs éléments d’extranéités devra déterminer celle-ci à l’aide du règlement sus visé.