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Délimitation maritime: exemple de l'accord entre la France et l'Espagne de 1974
(31/12/2007
publié dans : droit économique de la mer
)
La définition de frontières et de délimitations en milieu maritime a des enjeux considérables du point de vue du partage des ressources (halieutiques, énergétiques, minières) et de la gestion des ... -
Contrôle des concentrations Europe/Etats-Unis
(31/12/2007
publié dans : Droit de la concurrence
)
La problématique du contrôle des concentrations est au cœur de l'actualité européenne, comme le montrent les récentes décisions du Tribunal de première instance des Communautés européennes et les ... -
précision fondamentale apportée à la notion de résidence habituelle
(07/05/2006
publié dans : droit international privé
)
Selon la Cour de cassation avec une décision en date du 14 décembre 2005, le critère de résidence habituelle est une notion autonome du droit communautaire, qui se définit « comme le lieu où ... -
le conflit de juridiction en matière de divorce
(07/05/2006
publié dans : droit international privé
)
Par un arrêt très remarqué en date du 22 février 2005 rendu par la Haute Juridiction, arrêt de grande importance à bien des égards et notamment parcequ’il permet à la Cour de cassation pour la ... -
le moment d'appréciation du caractère international d'un accord contractuel, préalable nécessaire à l'application de textes internationaux
(24/04/2006
publié dans : droit du commerce international
)
Avec une décision en date du 4 octobre 2005 qui fut très remarquée dans le secteur du commerce international et dont certains vont même jusqu’à la considérer comme l’une des plus importantes ... -
la découverte du défaut par le sous acquéreur étranger au contrat initial, la mauvaise foi du vendeur initial et... l'application de la Convention de Vienne !
(22/04/2006
publié dans : droit du commerce international
)
Avec une décision en date du 4 octobre 2005, la première chambre civile profite du contexte international offert par une vente de marchandises afin d'apporter des précisions concernant le ... -
l'exclusion implicite de la Convention de Vienne par les parties enfin encadrée
(19/04/2006
publié dans : droit du commerce international
)
L'arrêt de rejet n°1388 du 25 octobre 2005 donne l'occasion à la Première chambre civile de la Cour de cassation de préciser plus nettement sa position en matière d'exclusion implicite par les ... -
universalité de la faillite, un principe se heurtant à la réalité pratique
(07/04/2006
publié dans : droit du commerce international
)
Occasion est donnée pour la chambre commerciale de la Cour de cassation de réaffirmer un principe bien établi, celui de l’universalité de la faillite. Ainsi, avec une décision en date du 21 mars ... -
avocat condamné pénalement et sa demande d'inscription au barreau
(06/04/2006
publié dans : avocats
)
Une personne condamnée pénalement dans sa prime jeunesse une fois devenu avocat peut voir sa demande d'inscription au barreau rejetée si les faits qui lui ont été reprochés à l'époque et ce, même ... -
l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances annonciateur d'une nouvelle ère sociale?
(06/04/2006
publié dans : droit social
)
´´ Nos flottements sont la marque de notre probité, nos certitudes celles de notre imposture¸¸ Cioran Loin de nous, le désir d’émettre un quelconque jugement concernant ... -
le C.P.E. et son anticonstitutionnalité, entre mythe et légende
(25/03/2006
publié dans : droit social
)
La question de la constitutionnalité de l’article 8 du projet de loi pour l’égalité des chances introduisant le CPE « Contrat de Première Embauche » s’est posée devant le Conseil Constitutionnel. ... -
le droit absolu à la copie privée ou la fin d'un mythe
(21/03/2006
publié dans : droit du numérique
)
Les juges du droit de la première chambre civile de la Cour de Cassation par une décision datée du 28 fèvrier 2006 ont décidé de poser une limite claire à la logique de "copie toute ... -
la copie privée un droit absolu ? position des juges du fond
(21/03/2006
publié dans : droit du numérique
)
A l'heure du débat passionné entourant la copie privée (provisoirement occulté par celui non moins virulant du C.P.E. - Quid du C.N.E. me diriez-vous...?) les juges du droit de la première chambre ... -
les Head office functions à la rescousse du centre des intérêts principaux
(18/03/2006
publié dans : droit du commerce international
)
Depuis l'entrée en vigueur du règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000, c'est la première fois avec l'arrêt du 15 fèvrier 2006 rendu par la 3° ch. du Tribunal de commerce de Nanterre, que le droit ... -
contrat nouvelles embauches
(16/03/2006
publié dans : droit social
)
S'agissant de l'un des premiers litiges porté auprès d'une juridiction prud'homale en matière d'utilisation et de rupture abusives d'un C.N.E., les auteurs de ce site ont décidé de faire une fiche ... -
contrôle d'identité et de titre des étrangers
(16/03/2006
publié dans : droit des étrangers
)
Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international et désignés par arrêté, l'identité de toutes personnes peut être contrôlée en vue de ... -
le droit international en pratique
(10/03/2006
publié dans : droit international privé
)
Par soucis pédagogique, les auteurs de ce site ont décidé de mettre en ligne une illustration d'un cas mettant en jeu des questions ayant trait au droit international. Il s'agit d'un litige ... -
contrats de mariage et la loi applicable
(20/02/2006
publié dans : droit international privé
)
En matière de régime matrimonial pour les situations internationales, c'est la convention de la haye de 1978 applicable en France depuis le 01.09.92 qui s'applique. Aussi faut il envisager le cas ... -
délais de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière
(12/01/2006
publié dans : droit des étrangers
)
Les délais prévus par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pendant lequel un arrêté de reconduite à la frontière peut être contesté ne sont pas des délais francs. Le délai ... -
le fondement juridique du harcèlement
(08/01/2006
publié dans : droit social
)
La lutte contre toutes formes de discrimination est un objectif fondamental du droit français depuis la grande Révolution française ; dans le monde du travail, elle a même acquis une valeur ... -
prévention et sanction du harcèlement
(08/01/2006
publié dans : droit social
)
Le législateur s’est efforcé de prévenir le développement de situations de harcèlement et de prévoir des possibilités de règlement à l’amiable des conflits qui ont déjà éclaté. Il va sans dire ... -
harcèlement moral
(05/01/2006
publié dans : droit social
)
A partir de quand parle-t-on de harcèlement moral Définition du harcèlement moral selon votre situation Le harcèlement des salariés Le harcèlement moral ou « psycho-terreur » a toujours existé ... -
harcèlement sexuel
(02/01/2006
publié dans : droit social
)
LE HARCELEMENT SEXUEL. Dans le Code du Travail, le harcèlement concerne les « agissements de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit ... -
conseil des prud'hommes
(01/01/2006
publié dans : droit social
)
LE CONSEIL DES PRUD’HOMMES AVERTISSEMENT : Ce document ne dispense en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. Il résulte de ce qui précède que ... -
supression du stage de deux ans pour les jeunes avocats
(26/12/2005
publié dans : avocats
)
Selon la loi n°2004 -130 du 11 février 2004 modifiée, réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques et des experts judiciaires des conseils en propriété industrielle et ... -
la loi de sauvegarde du 1 janvier 2006 et le R.1346/2000
(26/12/2005
publié dans : droit du commerce international
)
Avec la loi de sauvegarde entrant en vigueur le premier janvier 2006, le législateur français intègrera au sein du droit des procédures collectives le règlement européen 1346/2000 du 29 mai ... -
chronique partie II
(26/12/2005
publié dans : droit des étrangers
)
II) Le statut des étrangers Une dynamique bipolaire semble illustrer le quotidien des étrangers : ils bénéficient de droits et libertés mais sont en contrepartie assujettis aux impératifs de ... -
chronique
(20/12/2005
publié dans : droit du commerce international
)
LE REGLEMENT DES DIFFERENDS A L’OMC Les procédures de règlement des différends de l’OMC - dont l’élaboration fut novatrice au regard de l’ancien mode de règlement du GATT - prirent naissance ... -
chronique partie I
(20/12/2005
publié dans : droit des étrangers
)
LA POLICE DES ETRANGERS La France : « terre d’accueil », une image longtemps associée au territoire français, mais qu’en est-il de la réalité ? Selon une étude statistique fiable, 3,3 millions ... -
contrôle des mariages et des étudiants étrangers
(19/12/2005
publié dans : droit des étrangers
)
Le troisième comité interministériel de contrôle de l'immigration, réuni par Dominique de Villepin, a adopté une série de mesures concernant les mariages célébrés à l'étranger et leur ... -
le démarchage sur internet
(17/12/2005
publié dans : avocats
)
Le tribunal de grande instance de Lille par une ordonnance de référé en date du 14 juin 2005, vient clarifier la notion de démarchage qui comme tout avocat le sait lui est interdit. Ainsi, il a ... -
les nouveaux cas de retrait du titre de séjour
(10/12/2005
publié dans : droit des étrangers
)
Le nouveau décret n°2005-1051 en date du 23 août 2005, modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, apporte des modifications ... -
avocat par équivalence
(08/12/2005
publié dans : avocats
)
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ... -
validation du contrat électronique
(07/12/2005
publié dans : droit du commerce international
)
RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-HUITIEME SESSION (A/60/515) Aux termes de la résolution B, relative à la Convention ...
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