RAPPORT DE LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL SUR LES TRAVAUX DE SA TRENTE-HUITIEME SESSION (A/60/515)
Aux termes de la résolution B, relative à la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, adoptée sans vote, l’Assemblée générale affirme la validité et la force exécutoire d’une communication ou d’un contrat se présentant sous forme de communication électronique, la Convention procède à la reconnaissance juridique des communications électroniques. En outre, aucune disposition de la Convention n’exige qu’une communication ou un contrat soit établi ou constaté sous quelque forme particulière que ce soit. Enfin, la Convention susmentionnée prévoit l’utilisation de systèmes de messagerie automatisés pour la formation des contrats, permettant ainsi qu’aucune personne physique n’intervienne dans la procédure de formation d’un contrat.
Après adoption par l’Assemblée générale, la Convention sera ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York, du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2008.
Mlle ARRASSEN & M. TOUAT
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