Le nouveau décret n°2005-1051 en date du 23 août 2005, modifiant le décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, apporte des modifications substancielles concernant le dépôt des demandes de titre de séjour. Ainsi, le titre de séjour pourra être retiré en cas :

- de rupture de la vie commune avec l'époux rejoint dans le cadre du regroupement familial, si cette rupture est effectuée durant les deux années de délivrance du titre; 

- de cessation de l'activité professionnelle durant les deux années de délivrance du titre;

- de non respect de la procédure de regroupement familial.

En outre, le décret cité en infra, apporte une précision concernant l'accés au marché du travail des demandeurs d'asile qui ne pourront être autorisés à y accéder que dans l'hypothèse où l'O.F.P.R.A. pour des raisons non imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans le délai d'un an suivant son enregistrement.

Mlle ARRASSEN & M. TOUAT

  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500228D