Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 11, 12 et 53.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 98.

Suivant ces textes, tout juriste au sens de la convention collective peut, s'il est diplomé d'une maitrise de droit (ou assimilé) et s'il a exercé son activité dans un cabinet d'avocats pendant une durée minimale de 8 ans, devenir avocat sans avoir à passer l'examen d'entré à l'Ecole de Formation du Barreau (E.F.B.) et donc sans avoir à obtenir le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (C.A.P.A.).

Mlle ARRASSEN & M. TOUAT

 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHCB.htm